L’expert peut refuser une mission mais, s’il l’accepte, il doit la remplir complètement.
Il doit :
– être indépendant, tant vis-à-vis du bien ou des droits expertisés que de son client ou donneur d’ordre,
– procéder à ses missions dans l’honneur, la dignité et la correction,
– accomplir ses tâches en toute impartialité,
– déclarer et gérer tout conflit d’intérêt à l’occasion de chaque mission,
– conserver son intégrité et son indépendance en excluant de céder à toute pression ou influence directe ou indirecte,
– conclure en toute conscience et bonne foi,
– respecter le secret professionnel,
– déposer ses documents d’expertise dans les délais convenus et conformément à la mission définie dans le contrat d’expertise.
L’expert ne doit pas accepter une mission dépassant le cadre de ses compétences (par exemple des questions ayant trait à l’architecture, la géologie, l’environnement …). En cas de besoin, il doit avertir le client en début ou en cours de mission et le cas échéant, demander de l’aide à un professionnel spécialisé pour mener à bien sa mission. Afin d’éviter une confusion en matière de responsabilité, le client doit missionner directement le spécialiste plutôt que ce soit l’expert qui le missionne. En cas de refus de la mission complémentaire, l’expert en évaluation immobilière doit émettre une réserve explicite.
L’expert est présumé indépendant lorsqu’aucun intérêt personnel, aucun lien de parenté ou de subordination n’est susceptible d’influencer son évaluation. Dans le cas contraire, il doit se récuser.
Il doit en outre :
– mettre en œuvre tous les moyens d’investigation nécessaires à l’accomplissement de sa mission et tenir à jour sa documentation,
– être en mesure de justifier ses conclusions,
– rédiger un document d’expertise clair et précis, remettre son évaluation sous forme écrite, de façon professionnelle, et suivre en toute transparence les instructions, l’objet, le cadre de la mission, la ou les méthodes, la conclusion et la finalité de l’évaluation.
L’expert en évaluation immobilière s’interdit de communiquer à un tiers tout ou partie de son rapport sans l’accord exprès de son client.
L’expert décline toute responsabilité en cas d’utilisation partielle de son document d’expertise, sauf accord exprès entre les parties.
L’expert en évaluation immobilière s’engage à souscrire une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble des dommages que lui, ou ses préposés, pourraient causer à ses clients ou à des tiers dans le cadre de ses activités professionnelles, et notamment les dommages causés du fait d’une faute, d’une erreur ou d’une omission. Il n’est responsable envers ses clients que d’une obligation de moyens.
De même, s’il réalise, à titre accessoire, des diagnostics techniques ou environnementaux, il s’engage à souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant les risques spécifiquement liés à ces activités pour l’ensemble des dommages que lui ou ses préposés pourraient causer aux tiers.
